Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. 

Art. 1 – Conditions requises pour louer

Mon P’tit Loue peut exiger une garantie financière dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Mon P’tit Loue qui peut l’encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

Art. 2 – Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel.

Art. 3 – Mise à disposition

1. Mon P’tit Loue ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
2. Mon P’tit Loue s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation.
   Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

Nous nous assurons que tous nos articles de puériculture soient soigneusement inspectés, nettoyés et désinfectés avant d’être mis à la disposition de nos clients. Bien que nous nous efforcions de proposer des produits en parfait état, il est important de noter que certains équipements d’occasion peuvent présenter de légères marques d’usure, telles que des rayures ou des petites tâches. Dans ces cas-là, Mon P’tit Loue n’est pas opposable.

D’une manière générale Mon P’tit Loue fournira les meilleurs efforts, et reste soumise à une obligation de moyens.

3. Le transport du matériel est à la charge du locataire. Mon P’tit Loue envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 24 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de Mon P’tit Loue se limite à la remise des notices.

Art. 4 – Utilisation

Le locataire doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il interdit toute modification ou transformation du matériel. 

Art. 5 – Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement Mon P’tit Loue de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. 

Art. 6 – Échanges – réparations

Le locataire bénéficie d’une assistance par téléphone en contactant Mon P’tit Loue. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Mon P’tit Loue par téléphone ou lui adresser un écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Mon P’tit Loue, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Mon P’tit Loue décide seule de la réparation ou non du bien. Une indemnité d’immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à Mon P’tit Loue.

Art. 7 – Responsabilité / Assurance

1.Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu’il en apporte la preuve.

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.Mon P’tit Loue a souscrit l’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l’équipement impliqué dans un accident d’utilisation. 

2. En l’absence de restitution, le locataire sera responsable de frais équivalant à 2,5 fois le tarif journalier de l’article ou des articles loués.

Art. 8 – Exclusions des garanties

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile garantie par Mon P’tit Loue les dommages causés intentionnellement, par les biens appartenant au locataire. Le locataire reste redevable envers Mon P’tit Loue de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur.

Dommages au matériel : la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

Art. 9 – Déclaration en cas de sinistre

En cas d’incident, le locataire doit informer Mon P’tit Loue dès connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur, des victimes, des témoins. Il doit permettre à Mon P’tit Loue l’accès au matériel.

Art. 10 – Prix de location

Le prix de location est fixé par unité de temps : le mois. Tout mois commencé est due. 

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition (qui vous seront précisés lorsque vous choisirez votre mode de livraison). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au titre de nos opérations commerciales en vigueur le jour de votre commande.

Art. 11 – Restitution

1. Le matériel ne peut être rendu que par voie postale. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective du matériel par Mon P’tit Loue. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Mon P’tit Loue qu’après remise du bon de retour signé de Mon P’tit Loue par courriel.
2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements. A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. Mon P’tit Loue se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Mon P’tit Loue de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7.2) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Art. 12 – Éviction du loueur

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

Art. 13 – Règlements

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. 

Art. 14 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Mon P’tit Loue aux torts du locataire 48h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Mon P’tit Loue exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions ou d’application d’une indemnité journalière comme indiqué dans l’article 7.2, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Mon P’tit Loue perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

Art. 15 – Médiation

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de Mon P’tit Loue sur contact@monptitloue.com.

Art. 16 – Loi / Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.